Amendement n°868
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Alexandre Allegret-Pilot
Maxime Michelet
Hanane Mansouri
Antoine Valentin
Éric Michoux
Bernard Chaix
Gérault Verny
Bartolomé Lenoir
Christophe Bentz
David Magnier
Hélène Laporte
Julien Limongi
Anne Sicard
Thibaut Monnier
Eddy Casterman
Stéphane Rambaud
Marie-France Lorho
Jordan Guitton
Frédéric-Pierre Vos
Nadine Lechon
Florence JoubertExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le rôle de l’État et du législateur ne doit en aucun cas d’être d’organiser la manière de mourir de ses citoyens. Supprimer cet article qui détaille les caractéristiques et modalités de préparation et de délivrance de la substance létale, revient à refuser la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie tels que définis à l’article 2. En outre, cet article ne prévoit aucun mécanisme de contrôle strict sur la chaîne de préparation, de stockage et de distribution de la substance – armes potentielles entre de mauvaises mains. Sans protocole de traçabilité et de sécurisation renforcée, cela revient à exposer aussi bien le patient que la société à de graves dérives.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Supprimer cet article.