République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementNon soutenu

Amendement n°861

ART. 14· Alinéa 4· Déposé le 17 juin 2026· Non soutenu le 27 juin 2026

Auteur

Portrait of Vincent Trébuchet
Vincent Trébuchet
UDDPLR
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21 cosignataires
Portrait of Alexandre Allegret-PilotAlexandre Allegret-PilotPortrait of Maxime MicheletMaxime MicheletPortrait of Hanane MansouriHanane MansouriPortrait of Antoine ValentinAntoine ValentinPortrait of Éric MichouxÉric MichouxPortrait of Bernard ChaixBernard ChaixPortrait of Gérault VernyGérault VernyPortrait of Bartolomé LenoirBartolomé LenoirPortrait of Christophe BentzChristophe BentzPortrait of David MagnierDavid MagnierPortrait of Hélène LaporteHélène LaportePortrait of Julien LimongiJulien LimongiPortrait of Anne SicardAnne SicardPortrait of Thibaut MonnierThibaut MonnierPortrait of Eddy CastermanEddy CastermanPortrait of Stéphane RambaudStéphane RambaudPortrait of Marie-France LorhoMarie-France LorhoPortrait of Jordan GuittonJordan GuittonPortrait of Frédéric-Pierre VosFrédéric-Pierre VosPortrait of Nadine LechonNadine LechonPortrait of Florence JoubertFlorence Joubert

Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une clause de conscience à toute personne susceptible de concourir de par ses fonctions à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III de la présente proposition de loi.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».

Texte concerné
Fin de vie
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