Amendement n°860
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Alexandre Allegret-Pilot
Maxime Michelet
Hanane Mansouri
Antoine Valentin
Éric Michoux
Bernard Chaix
Gérault Verny
Bartolomé Lenoir
David Magnier
Hélène Laporte
Julien Limongi
Anne Sicard
Thibaut Monnier
Eddy Casterman
Stéphane Rambaud
Marie-France Lorho
Jordan Guitton
Frédéric-Pierre Vos
Nadine Lechon
Florence JoubertExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
L’article 9 définit les modalités d’administration de la substance létale, qu’elle soit réalisée par la personne elle-même ou par un professionnel de santé. Cette disposition consacre explicitement l’intervention médicale dans la mise en œuvre d’un acte provoquant la mort. Elle modifie profondément la finalité de l’acte médical et brouille la distinction entre soin, accompagnement et geste létal. En outre, la participation des soignants à un tel acte soulève des tensions majeures au regard des principes déontologiques. Le présent amendement vise à supprimer cet article.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Supprimer cet article.