Amendement n°860

Auteur

Vincent Trébuchet

UDDPLR

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20 cosignataires

Alexandre Allegret-PilotMaxime MicheletHanane MansouriAntoine ValentinÉric MichouxBernard ChaixGérault VernyBartolomé LenoirDavid MagnierHélène LaporteJulien LimongiAnne SicardThibaut MonnierEddy CastermanStéphane RambaudMarie-France LorhoJordan GuittonFrédéric-Pierre VosNadine LechonFlorence Joubert

Exposé des motifs

L’article 9 définit les modalités d’administration de la substance létale, qu’elle soit réalisée par la personne elle-même ou par un professionnel de santé. Cette disposition consacre explicitement l’intervention médicale dans la mise en œuvre d’un acte provoquant la mort. Elle modifie profondément la finalité de l’acte médical et brouille la distinction entre soin, accompagnement et geste létal. En outre, la participation des soignants à un tel acte soulève des tensions majeures au regard des principes déontologiques. Le présent amendement vise à supprimer cet article.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.