Amendement n°859
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Alexandre Allegret-Pilot
Maxime Michelet
Hanane Mansouri
Antoine Valentin
Éric Michoux
Bernard Chaix
Gérault Verny
Bartolomé Lenoir
Christophe Bentz
David Magnier
Hélène Laporte
Julien Limongi
Anne Sicard
Thibaut Monnier
Eddy Casterman
Stéphane Rambaud
Marie-France Lorho
Jordan Guitton
Frédéric-Pierre Vos
Nadine Lechon
Florence JoubertExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à empêcher l’émergence d’un écosystème de prestataires spécialisés autour de l’aide à mourir. La sous-traitance ouvrirait la voie à une logique commerciale incompatible avec la nature exceptionnelle de l’acte. En maintenant l’intégralité de la procédure dans le cadre direct du soin, le texte préserve la responsabilité médicale. Il évite toute fragmentation marchande du dispositif.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les actes mentionnés au présent article ne peuvent faire l’objet d’aucune délégation, sous-traitance ou externalisation à des opérateurs tiers. »