AmendementNon soutenu

Amendement n°857

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 9· Alinéa 4· Déposé le 17 juin 2026· Non soutenu le 27 juin 2026

Auteur

Vincent Trébuchet

UDDPLR

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20 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant la reprise de la procédure lorsqu’une pression extérieure a été constatée en vue de procéder à l’administration de la substance létale. Dès lors qu’un professionnel de santé identifie l’existence de pressions exercées sur la personne pour qu’elle aille au terme de la procédure, la seule réponse protectrice doit être l’arrêt de celle-ci. Prévoir une simple suspension, suivie d’une éventuelle reprise sur décision médicale, affaiblit la portée de cette garantie et laisse subsister un doute grave sur la liberté réelle du consentement.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa 4.

Texte concerné

Fin de vie

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