Amendement n°857

Auteur

Vincent Trébuchet

UDDPLR

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20 cosignataires

Alexandre Allegret-Pilot

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant la reprise de la procédure lorsqu’une pression extérieure a été constatée en vue de procéder à l’administration de la substance létale. Dès lors qu’un professionnel de santé identifie l’existence de pressions exercées sur la personne pour qu’elle aille au terme de la procédure, la seule réponse protectrice doit être l’arrêt de celle-ci. Prévoir une simple suspension, suivie d’une éventuelle reprise sur décision médicale, affaiblit la portée de cette garantie et laisse subsister un doute grave sur la liberté réelle du consentement.

Dispositif de l'amendement

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa 4.