Amendement n°854

Auteur

Vincent Trébuchet

UDDPLR

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20 cosignataires

Alexandre Allegret-PilotMaxime MicheletHanane MansouriAntoine ValentinÉric MichouxBernard ChaixGérault VernyBartolomé LenoirDavid MagnierHélène LaporteJulien LimongiAnne SicardThibaut MonnierEddy CastermanStéphane RambaudMarie-France LorhoJordan GuittonFrédéric-Pierre VosNadine LechonFlorence Joubert

Exposé des motifs

L’article 7 encadre les modalités pratiques de mise en œuvre de l’aide à mourir, notamment la détermination de la date et du lieu. Cette disposition participe directement à l’organisation matérielle d’un acte létal dans le cadre du droit de la santé. Elle consacre ainsi l’intégration logistique de pratiques conduisant à la mort dans les structures de soins. Une telle évolution modifie substantiellement la nature des missions assignées au système de santé. Le présent amendement vise à supprimer cet article.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.