République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementNon soutenu

Amendement n°847

ART. 6· Alinéa 14· Déposé le 17 juin 2026· Non soutenu le 26 juin 2026

Auteur

Portrait of Vincent Trébuchet
Vincent Trébuchet
UDDPLR
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20 cosignataires
Portrait of Alexandre Allegret-PilotAlexandre Allegret-PilotPortrait of Maxime MicheletMaxime MicheletPortrait of Hanane MansouriHanane MansouriPortrait of Antoine ValentinAntoine ValentinPortrait of Éric MichouxÉric MichouxPortrait of Bernard ChaixBernard ChaixPortrait of Gérault VernyGérault VernyPortrait of Bartolomé LenoirBartolomé LenoirPortrait of David MagnierDavid MagnierPortrait of Hélène LaporteHélène LaportePortrait of Julien LimongiJulien LimongiPortrait of Anne SicardAnne SicardPortrait of Thibaut MonnierThibaut MonnierPortrait of Eddy CastermanEddy CastermanPortrait of Stéphane RambaudStéphane RambaudPortrait of Marie-France LorhoMarie-France LorhoPortrait of Jordan GuittonJordan GuittonPortrait of Frédéric-Pierre VosFrédéric-Pierre VosPortrait of Nadine LechonNadine LechonPortrait of Florence JoubertFlorence Joubert

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité offerte au collège pluriprofessionnel de se réunir à distance. Dès lors que cette réunion a pour objet d’apprécier et d’acter une décision conduisant à la mort d’une personne, il apparaît indispensable qu’elle se tienne en présentiel. Une décision d’une telle gravité, engageant la responsabilité morale, médicale et juridique de ses membres, ne saurait être prise par voie dématérialisée, au risque de banaliser un acte irréversible et de fragiliser la collégialité, la solennité et la qualité de la délibération.

Dispositif de l'amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

Texte concerné
Fin de vie
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