AmendementNon soutenu

Amendement n°847

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 6· Alinéa 14· Déposé le 17 juin 2026· Non soutenu le 26 juin 2026

Auteur

Vincent Trébuchet

UDDPLR

Voir la fiche →

20 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité offerte au collège pluriprofessionnel de se réunir à distance. Dès lors que cette réunion a pour objet d’apprécier et d’acter une décision conduisant à la mort d’une personne, il apparaît indispensable qu’elle se tienne en présentiel. Une décision d’une telle gravité, engageant la responsabilité morale, médicale et juridique de ses membres, ne saurait être prise par voie dématérialisée, au risque de banaliser un acte irréversible et de fragiliser la collégialité, la solennité et la qualité de la délibération.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

Texte concerné

Fin de vie

Voir la loi →