Amendement n°842
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Alexandre Allegret-Pilot
Maxime Michelet
Hanane Mansouri
Antoine Valentin
Éric Michoux
Bernard Chaix
Gérault Verny
Bartolomé Lenoir
Christophe Bentz
David Magnier
Hélène Laporte
Julien Limongi
Anne Sicard
Thibaut Monnier
Eddy Casterman
Stéphane Rambaud
Marie-France Lorho
Jordan Guitton
Frédéric-Pierre Vos
Nadine Lechon
Florence JoubertExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement réaffirme que les soins palliatifs constituent la réponse de premier recours pour accompagner et soulager la douleur et la souffrance. Il souligne que les patients en situation de détresse ne doivent pas envisager prioritairement l’euthanasie ou le suicide assisté. Il incombe au médecin de garantir que toutes les options thérapeutiques et les dispositifs d’accompagnement psychologique et social ont été pleinement mobilisés avant d’envisager toute décision mettant fin à la vie.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 2° Vérifie que la personne bénéficie de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et est suivie au sein d’une unité de soins palliatifs ou d’une maison d’accompagnement de soins palliatifs ; ».