AmendementNon soutenu
Amendement n°841
ART. 4· Déposé le 17 juin 2026· Non soutenu le 24 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
L’article 4 fixe les conditions d’éligibilité à l’aide à mourir. Les critères retenus reposent sur des notions larges et évolutives, telles que la souffrance psychologique ou la phase avancée d’une affection grave. Ces concepts, par nature interprétatifs, exposent le dispositif à un élargissement progressif de son champ d’application. Dans un domaine impliquant des décisions irréversibles, ces incertitudes normatives apparaissent particulièrement problématiques. Le présent amendement vise à supprimer cet article.
Dispositif de l'amendement
Supprimer cet article.
Texte concerné
Fin de vie