Amendement n°840
Auteur
Alexandre Allegret-Pilot
Maxime Michelet
Hanane Mansouri
Antoine Valentin
Éric Michoux
Bernard Chaix
Gérault Verny
Bartolomé Lenoir
David Magnier
Hélène Laporte
Julien Limongi
Anne Sicard
Thibaut Monnier
Eddy Casterman
Stéphane Rambaud
Marie-France Lorho
Jordan Guitton
Frédéric-Pierre Vos
Nadine Lechon
Florence JoubertExposé des motifs
Le présent article pose le principe d’un consentement libre et éclairé pour recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté. Or, les personnes présentant une déficience intellectuelle constituent une catégorie particulièrement vulnérable, en ce qu’elles ne disposent le plus souvent pas des ressources cognitives nécessaires pour saisir pleinement les enjeux médicaux, éthiques et juridiques d’une telle démarche. Il apparaît donc indispensable de renforcer leur protection en les excluant expressément de l’aide à mourir. Cette disposition vise à prévenir tout abus potentiel et à garantir que le consentement requis repose toujours sur une maîtrise réelle et éclairée de la décision de recourir à une telle mesure extrême.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il est interdit de proposer ou d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. »