République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°832

ART. 3· Alinéa 1· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 24 juin 2026

Auteur

Portrait of Vincent Trébuchet
Vincent Trébuchet
UDDPLR
Voir la fiche →
20 cosignataires
Portrait of Alexandre Allegret-PilotAlexandre Allegret-PilotPortrait of Maxime MicheletMaxime MicheletPortrait of Hanane MansouriHanane MansouriPortrait of Éric MichouxÉric MichouxPortrait of Bernard ChaixBernard ChaixPortrait of Gérault VernyGérault VernyPortrait of Bartolomé LenoirBartolomé LenoirPortrait of Christophe BentzChristophe BentzPortrait of David MagnierDavid MagnierPortrait of Hélène LaporteHélène LaportePortrait of Julien LimongiJulien LimongiPortrait of Anne SicardAnne SicardPortrait of Thibaut MonnierThibaut MonnierPortrait of Eddy CastermanEddy CastermanPortrait of Stéphane RambaudStéphane RambaudPortrait of Marie-France LorhoMarie-France LorhoPortrait of Jordan GuittonJordan GuittonPortrait of Frédéric-Pierre VosFrédéric-Pierre VosPortrait of Nadine LechonNadine LechonPortrait of Florence JoubertFlorence Joubert

Exposé des motifs

Le présent amendement rappelle que l’administration d’une substance létale dans le but de mettre fin aux jours d’un patient, ne constitue pas une aide mais un acte de donner la mort.

Dispositif de l'amendement

À la fin, substituer aux mots : « cette aide », les mots : « cet acte ».

Texte concerné
Fin de vie
Voir la loi →