AmendementRejeté

Amendement n°827

ART. 2· Alinéa 6· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 22 juin 2026

Auteur

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Vincent Trébuchet
UDDPLR
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Exposé des motifs

L’exemple de la Belgique, qui autorise depuis 2014 l’euthanasie pour des mineurs atteints d’une maladie incurable et souffrant de douleurs physiques constantes et insupportables, devrait nous alerter sur les dérives potentielles d'une extension du suicide assisté et de l'euthanasie. Pour éviter toute dérive similaire et garantir une protection renforcée des mineurs, il est indispensable de préciser explicitement, au cœur même de l’article 2, que seules les personnes majeures peuvent solliciter l’aide à mourir, qu’il s’agisse du suicide assisté ou de l’euthanasie.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 6, après le mot : « personne », insérer le mot : « majeure et en pleine possession de ses moyens ».

Texte concerné
Fin de vie
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