République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°685

ART. 19 BIS· Alinéa 1· Déposé le 17 juin 2026

Auteur

Portrait of Anchya Bamana
Anchya Bamana
RN
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4 cosignataires
Portrait of Christophe BentzChristophe BentzPortrait of Sandrine Dogor-SuchSandrine Dogor-SuchPortrait of Tiffany JoncourTiffany JoncourPortrait of Angélique RancAngélique Ranc

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Fin de vie
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