AmendementRejeté
Amendement n°684
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 19 BIS· Alinéa 3· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 27 juin 2026
Auteur
4 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Pratiquer l'euthanasie ne peut se faire sans une offre réelle de soins palliatifs.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à l’exclusion des dispositions relatives à l’aide à mourir, qui ne peuvent y être rendues applicables tant que ces territoires ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs permettant une prise en charge effective et accessible localement. »
Texte concerné
Fin de vie