AmendementRejeté
Amendement n°684
ART. 19 BIS· Alinéa 3· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 27 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Pratiquer l'euthanasie ne peut se faire sans une offre réelle de soins palliatifs.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à l’exclusion des dispositions relatives à l’aide à mourir, qui ne peuvent y être rendues applicables tant que ces territoires ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs permettant une prise en charge effective et accessible localement. »
Texte concerné
Fin de vie