AmendementNon soutenu
Amendement n°683
ART. 5· Alinéa 10· Déposé le 17 juin 2026· Non soutenu le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de cohérence.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « localement, notamment sur les territoires soumis aux articles 73 et 74 de la Constitution française ».
Texte concerné
Fin de vie