AmendementNon soutenu
Amendement n°683
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 5· Alinéa 10· Déposé le 17 juin 2026· Non soutenu le 26 juin 2026
Auteur
4 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Amendement de cohérence.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « localement, notamment sur les territoires soumis aux articles 73 et 74 de la Constitution française ».
Texte concerné
Fin de vie