AmendementRejeté
Amendement n°682
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 4· Alinéa 7· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 24 juin 2026
Auteur
4 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Le vote des députés sur cet amendement
RejetéScrutin public n°7532 du 24 juin 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.
43 pour70 contre2 abstentions
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Les citoyens français qui vivent à Mayotte ont aussi le droit de bénéficier de services de soins palliatifs.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et qui s’est vu proposer un suivi effectif dans un service de soins palliatifs. »
Texte concerné
Fin de vie