AmendementRejeté
Amendement n°682
ART. 4· Alinéa 7· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 24 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Les citoyens français qui vivent à Mayotte ont aussi le droit de bénéficier de services de soins palliatifs.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et qui s’est vu proposer un suivi effectif dans un service de soins palliatifs. »
Texte concerné
Fin de vie