AmendementRejeté
Amendement n°681
ART. 2· Alinéa 7· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 23 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet alinéa n'a aucune pertinence dans ce texte tant que les services de soins palliatifs ne sont pas réellement offerts à tous les citoyens français. ce n'est pas le cas en Outre-mer et particulièrement à Mayotte.
Dispositif de l'amendement
Supprimer l’alinéa 7.
Texte concerné
Fin de vie