AmendementRejeté
Amendement n°680
ART. 5· Alinéa 10· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Les mahorais doivent pouvoir bénéficier de soins palliatifs sans avoir à effectuer plusieurs milliers de kilomètres en avion.
Dispositif de l'amendement
A la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « , si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès », les mots : « qu’elle a effectivement pu bénéficier d’une prise en charge de soins palliatifs adaptée et locale avant toute poursuite de la procédure ».
Texte concerné
Fin de vie