AmendementRejeté
Amendement n°679
ART. 9· Alinéa 3· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 27 juin 2026
Auteur
3 cosignataires
Exposé des motifs
Cet amendement vise à ne pas restreindre l’assistance par un soignant volontaire lors de l’administration à une incapacité d’ordre physique uniquement, il s'agit par cohérence d'adopter cet amendement pour être parfaitement cohérent avec la modification que je propose à l'article 2 Il s'agit aussi d'un amendement de coordination pour être juridiquement en phase avec l'amendement qu'a fait adopté ma collègue SIMONNET à l'article 6.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 3, supprimer le mot : « physiquement ».
Texte concerné
Fin de vie