République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°678

ART. 7· Alinéa 5· Déposé le 17 juin 2026

Auteur

Portrait of Marie-Noëlle Battistel
Marie-Noëlle Battistel
SOC
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3 cosignataires
Portrait of Christine Pirès BeauneChristine Pirès BeaunePortrait of Claudia RouauxClaudia RouauxPortrait of Fanny Dombre CosteFanny Dombre Coste

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Fin de vie
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