AmendementRejeté
Amendement n°677
ART. 2· Alinéa 6· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 23 juin 2026
Auteur
3 cosignataires
Exposé des motifs
Cet amendement sémantique vise à substituer termes « pas en mesure » par ceux de « en capacité » vise à harmoniser la rédaction avec la terminologie habituellement employée en matière de consentement et d'autonomie de la personne, il s'agit d'une proposition de modification qui serait plus cohérente juridiquement.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « pas en mesure » les mots : « en capacité ».
Texte concerné
Fin de vie