AmendementRejeté
Amendement n°673
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 9· Alinéa 8· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 27 juin 2026
Auteur
6 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prendre en compte le souhait de la personne tout en l’assurant d’une intervention sans délai en cas de difficulté.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « n’est plus obligatoire » les mots : « est facultative, en fonction de la demande de la personne ».
Texte concerné
Fin de vie