AmendementRejeté
Amendement n°673
ART. 9· Alinéa 8· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 27 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prendre en compte le souhait de la personne tout en l’assurant d’une intervention sans délai en cas de difficulté.
Dispositif de l'amendement
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « n’est plus obligatoire » les mots : « est facultative, en fonction de la demande de la personne ».
Texte concerné
Fin de vie