AmendementRejeté
Amendement n°669
ART. 9· Alinéa 3· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 27 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour la personne malade de choisir si elle souhaite s’administrer elle-même le produit létale ou se le faire administrer par un médecin ou par un infirmier.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
Texte concerné
Fin de vie