AmendementNon soutenu
Amendement n°668
ART. 6· Alinéa 20· Déposé le 17 juin 2026· Non soutenu le 26 juin 2026
Auteur
2 cosignataires
Exposé des motifs
Cet amendement est de cohérence avec le texte qui prévoit que l'euthanasie ne soit qu'une exception conditionnée à l'incapacité physique de la personne malade de s'administrer elle-même la substance létale. Dès lors, il n'y a pas lieu que l'article 6 prévoit "en accord avec la personne" "les modalités d'administration" de la substance létale.
Dispositif de l'amendement
Supprimer l'alinéa 20.
Texte concerné
Fin de vie