AmendementRejeté
Amendement n°661
ART. 6· Alinéa 3· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Selon les auteurs de cet amendement, toute altération du discernement doit être suffisante pour déclarer que la personne n’est pas en état de formuler une demande d’aide à mourir « libre et éclairée ».
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».
Texte concerné
Fin de vie