AmendementNon soutenu
Amendement n°649
ART. 4· Alinéa 7· Déposé le 17 juin 2026· Non soutenu le 24 juin 2026
Auteur
2 cosignataires
Exposé des motifs
Cet amendement de repli consiste à circonscrire le recours à l'aide à mourir aux seules situations en phase terminale d'une affection grave et incurable.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
Texte concerné
Fin de vie