AmendementNon soutenu
Amendement n°646
ART. 2· Déposé le 17 juin 2026· Non soutenu le 22 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 2 qui crée un droit à l'aide à mourir.
Dispositif de l'amendement
Supprimer cet article.
Texte concerné
Fin de vie