AmendementNon soutenu
Amendement n°645
ART. 2· Alinéa 7· Déposé le 17 juin 2026· Non soutenu le 23 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l'autorisation donnée par la loi de procéder à l'aide à mourir.
Dispositif de l'amendement
Supprimer l’alinéa 7.
Texte concerné
Fin de vie