AmendementNon soutenu
Amendement n°644
ART. 2· Alinéa 6· Déposé le 17 juin 2026· Non soutenu le 22 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la création d'un droit à l'aide à mourir.
Dispositif de l'amendement
Supprimer l'alinéa 6.
Texte concerné
Fin de vie