Amendement n°642
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent à minima revenir à la rédaction initiale du texte, considérant paradoxal et inadapté de parler d’un « droit » à l’aide à mourir.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Droit à l’ ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Le droit à ». III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « est le droit pour », les mots : « consiste à autoriser et à accompagner ». IV. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer les mots : « et accompagnée ». V. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot : « conditions », insérer les mots : « et selon les modalités ». VI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « de le faire, qu’elle », les mots : « d’y procéder, ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « du droit à », le mot : « de ».