AmendementNon soutenu
Amendement n°640
ART. 2· Alinéa 6· Déposé le 17 juin 2026· Non soutenu le 23 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, est de cohérence avec l'article 14 de la présente proposition de loi en précisant que le médecin ou l'infirmier pratiquant l'aide à mourir sont volontaires.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 6 par le mot : « volontaires ».
Texte concerné
Fin de vie