AmendementRejeté
Amendement n°638
ART. 2· Alinéa 3· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 22 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préciser que l’aide à mourir s’inscrit dans le champ du médical.
Dispositif de l'amendement
I. – À l’alinéa 3, après le mot : « aide », insérer le mot : « médicale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « aide », insérer le mot : « médicale ». III. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot : « accompagnée », insérer le mot : « médicalement ».
Texte concerné
Fin de vie