Amendement n°636
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
En l'état, l'alinéa 3 ne fait obstacle à la reconnaissance d'une volonté libre et éclairée que lorsque le discernement est « gravement » altéré. Cet adverbe introduit un seuil aussi indéfini qu'incertain : il revient à admettre, a contrario, qu'une altération simple du discernement — non qualifiée de grave — demeurerait compatible avec l'expression d'une volonté libre et éclairée. Une telle gradation est inopérante en la matière. Le discernement conditionne la validité même du consentement ; il ne se divise pas en degrés tolérables. Dès lors qu'il est altéré, la volonté ne peut plus être tenue pour pleinement libre et éclairée, et ce d'autant plus que l'aide à mourir engage un acte par nature irréversible, qui n'autorise aucune marge d'erreur ni rétractation a posteriori. Le maintien de l'adverbe « gravement » ouvrirait un champ contentieux considérable, en transférant au juge — voire au médecin — l'appréciation casuistique d'un seuil que la loi se serait abstenue de définir. Sa suppression rétablit une exigence claire et protectrice : toute altération du discernement, et non les seules altérations graves, fait obstacle à la reconnaissance d'une volonté libre et éclairée. Tel est l'objet du présent amendement.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».