République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRetiré

Amendement n°633

ART. 5· Alinéa 14· Déposé le 17 juin 2026· Retiré le 26 juin 2026

Auteur

Portrait of Patrick Hetzel
Patrick Hetzel
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20 cosignataires
Portrait of Xavier BretonXavier BretonPortrait of Sylvie BonnetSylvie BonnetPortrait of Anne-Laure BlinAnne-Laure BlinPortrait of Justine GruetJustine GruetPortrait of Josiane CorneloupJosiane CorneloupPortrait of Philippe JuvinPhilippe JuvinPortrait of Hubert BrigandHubert BrigandPortrait of Thibault BazinThibault BazinPortrait of Corentin Le FurCorentin Le FurPortrait of Philippe GosselinPhilippe GosselinPortrait of Marie-Christine DallozMarie-Christine DallozPortrait of Élisabeth de MaistreÉlisabeth de MaistrePortrait of Lionel DuparayLionel DuparayPortrait of Émilie BonnivardÉmilie BonnivardPortrait of Jérôme EndJérôme EndPortrait of Alexandre PortierAlexandre PortierPortrait of Jean-Louis ThiériotJean-Louis ThiériotPortrait of Cendrine ChazéCendrine ChazéPortrait of Valérie Bazin-MalgrasValérie Bazin-MalgrasPortrait of Christelle MinardChristelle Minard

Exposé des motifs

Non seulement les personnes relevant de ce registre sont en nombre considérable (720 000 fin 2023) et sont donc susceptibles d'être exposées à l'euthanasie et au suicide assisté mais le fichier de ces personnes ne sera opérationnel que dans deux ans et demi et d'ici là aucun dispositif législatif de sécurisation n'est prévu. Cette sécurisation ne repose que sur des déclarations d'intention.

Dispositif de l'amendement

Supprimer l’alinéa 14.

Texte concerné
Fin de vie
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