République
Française
AmendementRetiré

Amendement n°633

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 5· Alinéa 14· Déposé le 17 juin 2026· Retiré le 26 juin 2026

Auteur

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Patrick Hetzel
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20 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
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Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Non seulement les personnes relevant de ce registre sont en nombre considérable (720 000 fin 2023) et sont donc susceptibles d'être exposées à l'euthanasie et au suicide assisté mais le fichier de ces personnes ne sera opérationnel que dans deux ans et demi et d'ici là aucun dispositif législatif de sécurisation n'est prévu. Cette sécurisation ne repose que sur des déclarations d'intention.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Supprimer l’alinéa 14.

Texte concerné
Fin de vie
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