Amendement n°632
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Xavier Breton
Sylvie Bonnet
Anne-Laure Blin
Justine Gruet
Josiane Corneloup
Philippe Juvin
Hubert Brigand
Thibault Bazin
Corentin Le Fur
Philippe Gosselin
Marie-Christine Dalloz
Élisabeth de Maistre
Lionel Duparay
Émilie Bonnivard
Jérôme End
Alexandre Portier
Jean-Louis Thiériot
Cendrine Chazé
Valérie Bazin-Malgras
Christelle MinardLe vote des députés sur cet amendement
RejetéScrutin public n°7617 du 26 juin 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Dans l'étude d'impact du projet de loi de 2024, il n'est pas fait état du nombre de majeurs protégés susceptibles d'être exposés à l'aide à mourir. Or, il convient de prendre la mesure du nombre de personnes relevant d'une mesure de protection juridique. A la fin 2023 on comptait 720 000 personnes bénéficiant d'une mesure de tutelle ou de curatelle avec une hausse de 16 % en15 ans. Avec le vieillissement démographique ce chiffre est appelé à augmenter. Compte tenu du nombre de personnes susceptibles de relever de l'aide à mourir au sein de cette population et de l'altération de leurs facultés par la maladie, le handicap ou le vieillissement, il apparait sage de les exclure du champ d'application de la loi, d'autant que le registre les protégeant n'existe pas.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Substituer aux deuxième et dernière phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante : « Toute personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne est exclue du champ d’application de la présente loi. »