Amendement n°605
Auteur
Xavier Breton
Sylvie Bonnet
Anne-Laure Blin
Justine Gruet
Josiane Corneloup
Philippe Juvin
Hubert Brigand
Thibault Bazin
Corentin Le Fur
Philippe Gosselin
Marie-Christine Dalloz
Élisabeth de Maistre
Lionel Duparay
Émilie Bonnivard
Jérôme End
Alexandre Portier
Jean-Louis Thiériot
Cendrine Chazé
Valérie Bazin-Malgras
Christelle MinardExposé des motifs
L'article 15 instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori. Or, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi venaient à être mis à jour, ceux-ci ne pourraient en aucun cas être réparés. Par conséquent, il est primordial que la commission de contrôle et d’évaluation créée par l’article 15 puisse apprécier a priori la conformité aux dispositions légales de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin.
Dispositif de l'amendement
I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et le transmet à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article à l’article L. 1111‑12‑13, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la fin de vie ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique. »