Amendement n°605
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Xavier Breton
Sylvie Bonnet
Anne-Laure Blin
Justine Gruet
Josiane Corneloup
Philippe Juvin
Hubert Brigand
Thibault Bazin
Corentin Le Fur
Philippe Gosselin
Marie-Christine Dalloz
Élisabeth de Maistre
Lionel Duparay
Émilie Bonnivard
Jérôme End
Alexandre Portier
Jean-Louis Thiériot
Cendrine Chazé
Valérie Bazin-Malgras
Christelle MinardLe vote des députés sur cet amendement
RejetéScrutin public n°7761 du 27 juin 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
L'article 15 instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori. Or, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi venaient à être mis à jour, ceux-ci ne pourraient en aucun cas être réparés. Par conséquent, il est primordial que la commission de contrôle et d’évaluation créée par l’article 15 puisse apprécier a priori la conformité aux dispositions légales de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et le transmet à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article à l’article L. 1111‑12‑13, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la fin de vie ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique. »