AmendementNon soutenu
Amendement n°604
ART. 9· Alinéa 9· Déposé le 16 juin 2026· Non soutenu le 27 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Qualifier de « mort naturelle » un décès résultant de l’administration d’une substance létale revêt un caractère de fiction juridique qui obscurcit la réalité médico-légale et fausse les données épidémiologiques relatives aux causes de décès. La suppression de cette mention rétablit la sincérité du certificat de décès, sans préjudice des dispositions assurant la couverture assurantielle prévue par ailleurs (article 19).
Dispositif de l'amendement
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Texte concerné
Fin de vie