AmendementRejeté
Amendement n°603
ART. 2· Alinéa 6· Déposé le 16 juin 2026· Rejeté le 23 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
L’expression « aide à mourir » recouvre deux réalités distinctes — le suicide assisté et l’euthanasie — que le texte n’identifie pas clairement. Cette imprécision nuit à la lisibilité et au débat démocratique. Nommer précisément ces actes, sans en modifier le régime, répond à une exigence de clarté de la loi et de transparence à l’égard des citoyens.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 6, après le mot : « létale », insérer les mots : « , que cette aide prenne la forme d’un suicide assisté lorsque la personne se l’administre ou d’une euthanasie lorsqu’elle se la fait administrer, ».
Texte concerné
Fin de vie