Amendement n°602

Auteur

Cendrine Chazé

DR

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Exposé des motifs

L’article 3 inscrit l’accès à l’aide à mourir au sein du droit fondamental à recevoir des soins, à l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique. Or l’administration d’une substance létale ne relève pas du soin et ne saurait être présentée comme une de ses modalités. La suppression de cet article évite une confusion symbolique majeure entre soigner et provoquer la mort.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.