AmendementRejeté
Amendement n°602
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 3· Déposé le 16 juin 2026· Rejeté le 24 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
L’article 3 inscrit l’accès à l’aide à mourir au sein du droit fondamental à recevoir des soins, à l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique. Or l’administration d’une substance létale ne relève pas du soin et ne saurait être présentée comme une de ses modalités. La suppression de cet article évite une confusion symbolique majeure entre soigner et provoquer la mort.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Supprimer cet article.
Texte concerné
Fin de vie