AmendementRejeté
Amendement n°601
TITRE· Déposé le 16 juin 2026· Rejeté le 27 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
La qualification de « droit » confère à l’aide à mourir un statut susceptible de faire naître des obligations à la charge des soignants et des établissements et d’alimenter un contentieux de l’accès. En retenant la seule expression « aide à mourir » dans l’intitulé, l’amendement souligne le caractère dérogatoire et encadré du dispositif plutôt qu’un droit subjectif.
Dispositif de l'amendement
Au titre, supprimer les mots : « au droit ».
Texte concerné
Fin de vie