AmendementRejeté
Amendement n°597
ART. 6· Alinéa 16· Déposé le 16 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Dans le texte, la procédure collégiale n’a qu’une valeur consultative : la décision finale relève d’un seul médecin. Une décision aux conséquences aussi graves ne saurait reposer sur une appréciation individuelle. L’amendement confère une portée réelle à la collégialité en exigeant l’unanimité du collège, garantie contre les erreurs d’appréciation et les pressions exercées sur un praticien isolé.
Dispositif de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée », les mots : « à l’unanimité des membres du collège pluriprofessionnel mentionné ».
Texte concerné
Fin de vie