Amendement n°595
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
La procédure collégiale constitue la garantie centrale de l’examen d’une demande aux conséquences irréversibles. Or le texte autorise, en cas de simple « impossibilité », à y substituer la visioconférence ou de simples moyens de télécommunication. Cette dérogation, formulée de manière trop souple, risque de devenir la règle plutôt que l’exception. La présence physique n’est pas une formalité : elle seule permet aux membres du collège d’être pleinement concentrés sur le cas en question et de conduire un échange fluide. Maintenir la possibilité de réunir le collège à distance affaiblit la fiabilité de la vérification du consentement libre et éclairé et de la réalité des conditions d’accès. Le présent amendement impose donc la présence physique de tous les membres du collège, à l’image de l’exigence déjà retenue par le texte pour le recueil de la demande, qui interdit la téléconsultation et oblige le médecin à se déplacer au domicile de la personne.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.