AmendementRejeté
Amendement n°592
ART. 4· Après l'alinéa 9· Déposé le 16 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Une demande d’aide à mourir ne peut être regardée comme pleinement libre et éclairée si la personne n’a pas eu accès, au préalable, à une prise en charge palliative de qualité susceptible d’atténuer sa souffrance et de modifier sa volonté. Alors que l’offre de soins palliatifs reste inégalement répartie sur le territoire, faire de cet accès effectif un préalable évite que l’aide à mourir ne devienne, par défaut, la réponse à une carence de l’offre de soins.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir effectivement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs adaptée à son état, ou y avoir expressément renoncé après information complète sur les dispositifs disponibles. »
Texte concerné
Fin de vie