Amendement n°590
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
En l’état, une personne pourrait accéder à l’aide à mourir en refusant un traitement disponible et efficace, la souffrance devenant alors « insupportable » du seul fait de ce refus. Cette rédaction fait dépendre l’accès d’un choix thérapeutique et non de l’échec avéré des traitements. L’amendement recentre le critère sur la souffrance réellement réfractaire, c’est-à-dire celle qui persiste malgré la mise en œuvre des traitements adaptés, garantissant que l’aide à mourir demeure un ultime recours.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots : « , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».