AmendementRejeté
Amendement n°589
ART. PREMIER· Déposé le 16 juin 2026· Rejeté le 22 juin 2026
Auteur
3 cosignataires
Exposé des motifs
La présente proposition de loi vise à reconnaître et à organiser l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. Or, dès lors que ces pratiques ne s’inscrivent pas dans la finalité thérapeutique du soin, leur intégration au code de la santé publique ne paraît pas justifiée. Le présent amendement propose donc de supprimer cette codification.
Dispositif de l'amendement
Supprimer cet article.
Texte concerné
Fin de vie