Amendement n°587
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Emmanuel Fouquart
Alexandre Allegret-Pilot
Yaël Ménaché
Hervé de Lépinau
Michèle Martinez
Sandrine Dogor-Such
Frédéric-Pierre Vos
Catherine Rimbert
Frank Giletti
Bernard Chaumeil
Nadine Lechon
Robert Le Bourgeois
Christophe Bentz
Julien Guibert
Thierry Frappé
Catherine Dellong Meng
Florence Joubert
Nicolas Dragon
Stéphane Rambaud
Pascal Markowsky
Pierre Meurin
Angélique Ranc
Thierry Tesson
Julien Rancoule
Sophie-Laurence Roy
Jordan Guitton
Julien Gabarron
Bénédicte Auzanot
Jocelyn Dessigny
Eddy Casterman
Anne Sicard
Thibaut Monnier
Hélène Laporte
Lisette Pollet
Édouard Jordan
Julien Limongi
Frédéric Boccaletti
Romain Tonussi
Gérault Verny
Éric Michoux
Romain Baubry
Caroline Colombier
Christian Girard
Hanane Mansouri
José Beaurain
Auguste Evrard
Michel GuiniotExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
La garantie en cas de décès d’un contrat d’assurance « est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de l’adhésion ou du contrat collectif» (art. L. 223-9 C. mut.). Or, le suicide assisté énoncé au présent article revient à se donner volontairement la mort. Par mesure d’équité de traitement avec les autres assurés, il apparaît légitime que la dérogation d’un an relative à la commission d’un suicide soit également prise en compte dans le cas du suicide assisté. Cet amendement entend ainsi proposer l’instauration d’un délai d’un an pour l’application du présent article.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 5, substituer au mot : « à », les mots : « un an après ».