AmendementRejeté

Amendement n°586 (Rect)

ART. 16· Alinéa 2· Déposé le 16 juin 2026· Rejeté le 27 juin 2026

Auteur

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Marie-France Lorho
RN
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Exposé des motifs

La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d’assister à des accidents particulièrement regrettables.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 2, après le mot : « utilisation », insérer les mots : « et de leur destruction ».

Texte concerné
Fin de vie
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