AmendementRetiré

Amendement n°585

ART. 15· Alinéa 7· Déposé le 16 juin 2026· Retiré le 27 juin 2026

Auteur

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Marie-France Lorho
RN
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Exposé des motifs

Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures d’euthanasie et de suicide assisté sont consignées au bénéfice de l’autorité judiciaire.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « seuls professionnels de santé », les mots : « médecins et à l’autorité judiciaire ».

Texte concerné
Fin de vie
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