Amendement n°584

Auteur

Patrick Hetzel

DR

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20 cosignataires

Xavier BretonSylvie BonnetAnne-Laure BlinJustine GruetJosiane CorneloupPhilippe JuvinHubert BrigandThibault BazinCorentin Le FurPhilippe GosselinMarie-Christine DallozÉlisabeth de MaistreLionel DuparayÉmilie BonnivardJérôme EndAlexandre PortierJean-Louis ThiériotCendrine ChazéValérie Bazin-MalgrasChristelle Minard

Exposé des motifs

Cet amendement vise à inverser la logique de la présence de la personne de confiance ou de la famille dans la commission pluri professionnelle. Ce n’est pas à la demande du patient qu’elle devrait participer à au collège pluriprofessionnel, mais elle devrait y participer de fait sauf si le patient s’y oppose.

Dispositif de l'amendement

I. – Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Peut, à la demande de la personne, » le mot : « Doit » II. – en conséquence, à la fin du même alinéa 13, substituer aux mots : « ou, à défaut, de l’un de ses proches » les mots : « sauf si la personne s’y oppose ». III- – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »