République
Française
AmendementRejeté

Amendement n°583

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 6· Alinéa 16· Déposé le 16 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026

Auteur

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Patrick Hetzel
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20 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
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Le vote des députés sur cet amendement

Rejeté

Scrutin public n°7684 du 26 juin 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.

31 pour60 contre0 abstention

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique de la procédure d'aide à mourir en conférant à l'avis de la commission pluridisciplinaire un caractère conforme.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : « après avis conforme de la commission pluridisciplinaire ». II. – En conséquence, après le même alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin ne peut autoriser ni refuser l’accès à l’aide à mourir en méconnaissance de l’avis rendu par la commission pluridisciplinaire ».

Texte concerné
Fin de vie
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