République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°583

ART. 6· Alinéa 16· Déposé le 16 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026

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Patrick Hetzel
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Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique de la procédure d'aide à mourir en conférant à l'avis de la commission pluridisciplinaire un caractère conforme.

Dispositif de l'amendement

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : « après avis conforme de la commission pluridisciplinaire ». II. – En conséquence, après le même alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin ne peut autoriser ni refuser l’accès à l’aide à mourir en méconnaissance de l’avis rendu par la commission pluridisciplinaire ».

Texte concerné
Fin de vie
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